Justice , fiscalité et économie

François Hollande entretient un rapport complexe à l’argent.

Il ne paraît pas cupide pour un sou et serait plutôt désintéressé. En tous cas, paraître désintéressé est manifestement très important à ses yeux.

Sa déclaration de patrimoine a surpris, non par le montant total, ni par sa composition qui semblent traduire encore les désordres d’un récent partage avec son ancienne compagne, mais par la modestie de son épargne immédiatement disponible.

Il n'aurait, immédiatement disponible, que 10 jours de revenu toutes indemnités confondues. Certes la modestie sert la posture, mais point trop n’en faut ; on finirait par s’alarmer d’un élu si imprévoyant ou si malhabile à gérer ses propres deniers.

Interrogés sur ses revenus, François Hollande avait d’abord indiqué le montant brut de son salaire de député ; un peu plus tard, il choisissait d’indiquer son salaire net. C’est assez classique de s’exprimer en salaire net. Le montant est plus faible et on feint alors de ne pas savoir exactement son brut, de ne pas trop s’intéresser à ces choses là. Dans les deux cas, il a été particulièrement elliptique ; il s’est est tenu aux seules indemnités de base, écartant volontairement l’indemnité de fonction et l’indemnité de frais d’emploi.

Interrogé en direct par un internaute, il a annoncé gagner un peu moins de 7000 euros par mois. Restons d’abord sur ce seul chiffre. 7000 euros c’est 50 % de plus qu’un professeur agrégé, c’est environ 20% de plus qu’un ingénieur confirmé : pas encore de quoi faire frémir les populations et lever la révolte rouge. Qu’un élu avec deux mandats, des sujétions et des responsabilités importantes, gagne plus qu’un ingénieur est tout à fait acceptable. Sauf que il s’agit pas de revenu net ; pour un salarié « normal » du régime général, cela correspondrait à 9100 euros par mois. En fait avec 7000 net, François hollande est parmi les 2% de Français les plus favorisés.

Mais, qui plus est, ces 7000 euros net ne correspondent pas, loin de là, à la totalité des revenus de François Hollande. Il reçoit aussi 6400 euros d’indemnités de fonction, non soumises à cotisations et non imposables. Evidemment il ne s’agit pas de revenu disponible pour lui puisqu’il supporte des frais particuliers de mandature ; lesquels ? pas les voyages vers la circonscription puisqu’il dispose de la gratuité sur la SNCF et d’un quota de billets d’avion. Pas de téléphone puisque l’assemblée prend en charge plusieurs abonnements téléphoniques. En fait François Hollande supporte, en tout et pour tout, la location de sa permanence et son studio à Tulle, pour la somme de 1200 euros par mois. Il lui reste donc un sérieux bénéfice de 5200 euros net de charges et d’impôts.

Son revenu réel net est donc de 7000 euros fiscalisés et de 5200 non fiscalisés. Un calcul inverse montre qu’un salarié normal du régime général doit gagner 210 000 Euros brut par an pour atteindre un même revenu net après impôt, c’est à dire 13 fois le SMIC. C’est moins que 20, certes, mais on s’en rapproche. Le simulateur de l’Observatoire des inégalités indique qu’on entre alors dans le dernier centile (les 1% les plus favorisés) avec 7500 euros net par mois. François Hollande est 60% au dessus de ce seuil ; il se situe donc approximativement dans les 0,4 % les plus favorisés. En terme de revenu, François Hollande fait partie des très riches.

Or, il l’a dit il y a 5 ans, il n’aime pas les riches ! A priori, il ne semble pas atteint de troubles graves de la personnalité et s’il déclare ainsi son antipathie pour les riches, c'est parce qu’il ne se "sait pas riche".

Il est leurré par son indifférence à l’argent. N’étant pas animé par le goût du luxe ni par le besoin d’argent, il se perçoit différent de ceux qui affichent un luxe ostentatoire et préservé à jamais de l’accusation de richesse. Il n’a pas de montre de prix, pas de véhicule de sport, pas de ryad à Marrakech. Il vit comme un homme… du peuple. Donc il n’est pas riche ! Mais pourtant les chiffres sont là ; il est dans les 0,4 % les plus favorisés. Dans une révolution rouge, à 0.4 % ça commence à sentir l’échafaud.

Son indifférence à l’argent est surement sincère, mais une certaine coquetterie de gauche le fait sur-jouer cette indifférence. Sur les affaires d’argent, François Hollande semble toujours déconnecté d’avec la réalité, tombant perpétuellement de son œuf.

Il veut en découdre avec cette catégorie mal définie de « personnes aisées », de « riches », de « nantis » de « ceux qui ont été favorisés sous Sarkozy». Il pousse bravement ses premières attaques jusqu’à ce qu’on lui mette sous les yeux que telle mesure qu’il croyait destinée aux riches va atteindre un proche, ou un cas de référence de son univers de valeur. Alors il fait machine arrière, bricole, adapte, déroge, particularise… à rendre ses projets illisibles.

Ainsi du quotient familial pendant la campagne : parties au son du canon, les équipes ont fait retraite quand elles ont mesuré que cela allait atteindre de bonnes familles de gauche. Alors on s’est rabattu sur la baisse du plafond, au delà de 6 fois le SMIC, certains qu’à ce niveau là on est forcément de droite. Attendons encore que des familles à la fois visées et de gauche se fassent connaître.

François Hollande n’est pas de la gauche caviar ; la gauche caviar a des revenus et un patrimoine importants, mais avec des idées de gauche. Ce qui est tout à fait compatible ; on peut effectivement être riche et penser à gauche sans pour autant vouloir redistribuer tout son bien. François Hollande est de la gauche "désintéressée". C’est tout à fait différend. Au départ le désintérêt s’entend comme l’absence de cupidité, comme une hiérarchie de valeur qui ne place pas la richesse en premier. Tout cela n’est qu’estimable et on trouve parmi les gens désintéressés beaucoup plus de personnes remarquables avec lesquelles on voudrait échanger et boire une bière que dans la salle des marchés de la Société Générale. Mais la coquetterie transforme vite cela en un désintérêt pour l’argent au sens premier de l’expression. Je suis désintéressé, je ne m’intéresse pas aux questions d’argent, je ne m’intéresse pas à mon propre revenu, ni à mon patrimoine. A partir de là le désintérêt pour l’argent apparaît nettement moins sympathique et carrément horripilant. Car seuls ceux qui sont assurés de ne jamais manquer d’argent sont désintéressés. Celui qui vit de son salaire, s’y intéresse ; il s’y intéresse tous les mois, à partir du 20, quand il faut réduire les dépenses et repousser d’une semaine les courses au supermarché ; il connaît son salaire par cœur, le brut, le net, les taxes, les impôts, le loyer, les charges. L’argent, c’est important : c’est ce qui permet de vivre, et pour certains de survivre. Seuls ceux qui en ont plus qu’il n’en faut s’en désintéressent. On ne parle pas d’argent dans les familles bourgeoises. On en parle tous les jours dans les familles modestes ; les enfants connaissent le salaire des parents, le jour de la paie, les dettes ; ils entendent dans les conversations des parents la gêne et la détresse : la demande d’un professeur pour un nouveau livre ou un nouveau classeur (« si possible avant la semaine prochaine !»), les lunettes cassées qu'il faudrait changer les effondrent ; ils sont mortifiés de rapporter ces nouvelles à leurs parents.

Il n’y a rien de plus arrogant que de ne pas s’intéresser à l’argent.

Pour en revenir à François Hollande, il aurait été mieux inspiré de faire une réponse précise et exacte : "Mon revenu est formé de différentes indemnités, au total cela représente tant par an dont x% ne sont pas imposés ; s’il fallait me comparer à un salarié du privé cela représente l’équivalent d’une rémunération annuelle brute de tant "

Il aurait montré à la fois qu’il s’intéresse à ces questions là, qu’il sait ce que vaut l’argent et qu’il a une idée juste de ce que sont les cotisations sociales et les impôts.

Etre flou sur son salaire n'est pas plus estimable que ne pas connaître le prix d'une baguette de pain.

François Hollande n’a payé l’an dernier que 5200 Euros d'impôt, moins d’un demi mois de revenu. C'est peu, très peu eu égard à son niveau de vie réel. Cela vient évidemment du fait que l’essentiel de son revenu est défiscalisé et peut-être pour partie d'une pension compensatoire à son ancienne compagne ; c'est ce qui a été dit en tous cas. Mais cet impôt extrêmement bas au regard de son niveau de vie effectif contribue à le déconnecter totalement du monde réel. Sait il seulement qu'à revenu comparable un Français "normal" en paie , selon sa situation familiale, cinq à dix fois plus. Cette situation atypique et scandaleuse, le place, comme tout élu bien sûr, parmi les plus gros bénéficiaires de niches fiscales tant en montant absolu que relatif. Le sait-il?

CI DESSOUS, STATUT DES DEPUTES ( extrait site internet Assemblée Nationale) I. – L’INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE 1. Les différentes composantes de l'indemnité L’indemnité comprend trois éléments : l’indemnité parlementaire de base, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction. L’indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l’État. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle ». En outre, les parlementaires reçoivent, par analogie avec le mode de rémunération des fonctionnaires, une indemnité de résidence. Celle-ci représente 3 % du montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire de base. À ces indemnités vient s’ajouter une indemnité de fonction égale au quart de leur montant. Depuis le 1er juillet 2010, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes : - Indemnité de base 5 514,68 € - Indemnité de résidence (3 %) 165,44 € - Indemnité de fonction (25 % du total) 1 420,03 € Soit brut mensuel 7 100,15 € Sur le plan fiscal, l’indemnité parlementaire de base majorée de l’indemnité de résidence, à l’exclusion de l’indemnité de fonction, est imposée suivant les règles applicables aux traitements et salaires. 2. - Les retenues sur indemnités Il s’agit, pour l’essentiel, de prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales. Doivent être déduites du brut mensuel diverses retenues : - cotisation à la caisse des pensions pendant les 15 premières années de mandat : 1 258,50 € - contribution exceptionnelle de solidarité : 56,80 € - contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale : 568,01 € - cotisation au fonds de garantie de ressources : 27,57 € Soit net mensuel, 5 189,27 € . 3. – L’écrêtement des indemnités liées à l'exercice d'un mandat local S’agissant du cumul de l’indemnité parlementaire avec des indemnités allouées au titre d’autres mandats, le principe du plafonnement général des indemnités en cas de cumul des mandats a été introduit par la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992. Le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie cette dernière. De telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées pour un député à 2 757,34 € par mois. II. – LES MOYENS MATÉRIELS MIS À LA DISPOSITION DES PARLEMENTAIRES Des moyens individuels ont été créés pour permettre aux parlementaires d’exercer leur mandat, conformément à leurs propres besoins. 1. – Les frais de mandat et de secrétariat - Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une indemnité représentative de frais de mandat dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Depuis le 1er juillet 2010, le montant mensuel de cette indemnité est de 6 412 € brut. - Les députés disposent en outre d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Calculé en principe pour trois collaborateurs, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq. Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel. Le crédit ouvert pour chaque député est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Au 1er juillet 2010, le montant mensuel du crédit est de 9 138 €. En cas de non emploi de la totalité du crédit, la part disponible demeure acquise au budget de l’Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe. 2. – Les facilités de circulation - Pour les déplacements sur l’ensemble du territoire national par voie ferroviaire, l’Assemblée nationale prend en charge les déplacements des députés sur le réseau métropolitain de la SNCF en 1ère classe. A cette fin, elle délivre à tous les députés une carte nominative de circulation donnant également accès aux prestations de couchage (couchettes et voitures-lits), liées aux déplacements à l’intérieur des frontières de la métropole. - S’agissant des déplacements à Paris et dans la région parisienne, l’Assemblée dispose d’un parc d’une vingtaine de voitures avec chauffeur que les députés peuvent utiliser, dans la mesure de leur disponibilité, pour leurs déplacements liés à leur mandat parlementaire et effectués à partir du Palais-Bourbon dans Paris ou à destination des aéroports. Ces véhicules sont également employés pour les déplacements des délégations officielles et les déplacements imposés par les travaux législatifs. En outre, l’Assemblée nationale fait appel aux taxis parisiens lorsque le parc n’est pas en mesure de répondre à toutes les demandes des députés. Les frais afférents aux déplacements en taxis effectués par les députés dans Paris ou à destination des aéroports parisiens et directement nécessités par l’exercice de leur mandat parlementaire sont remboursés dans la limite d’un plafond annuel, sur présentation des justificatifs de dépenses. Enfin, sur demande du député, l’Assemblée nationale fournit une carte nominative lui donnant l’accès gratuit au réseau de transport parisien de la RATP. - S’agissant des déplacements aériens, l’Assemblée nationale prend en charge chaque année : . pour les députés métropolitains : - 80 passages entre Paris et la circonscription lorsqu’elle est desservie par une ligne aérienne régulière ; - 12 passages pour toute destination hors circonscription, en France métropolitaine. . pour les députés d’outre-mer : - un crédit annuel égal, pour les députés des départements d’outre-mer et de Mayotte, au coût de 26 passages en classe « club-affaires » entre Paris et la circonscription et, pour les députés d’outre-mer élus dans une collectivité du Pacifique, au coût de 16 passages en première classe entre Paris et la circonscription ; - 8 passages pour toute destination en France métropolitaine. . pour les députés représentant les Français établis hors de France : - un crédit annuel égal, pour les députés des six circonscriptions européennes, au coût de 46 passages en classe affaires entre leur circonscription et Paris, et pour les députés des cinq circonscriptions extra-européennes, au coût de 30 passages en classe affaires entre leur circonscription et Paris. - 8 passages pour toute destination en France métropolitaine. 3. – Les moyens de bureautique et de communication Les parlementaires bénéficient, par ailleurs, de certains appuis matériels destinées à faciliter l’exercice de leur mandat. a) Bureau Chaque député dispose d’un bureau individuel dans l’enceinte du Palais Bourbon ou ses dépendances. b) Informatique Les députés disposent d’un droit à la formation et d’une dotation micro-informatique. Ils bénéficient d’un accès à Internet, à la messagerie électronique et à un certain nombre de bases de données juridiques et économiques. c) Téléphone et télécopieur Les communications, à destination de l’ensemble du réseau métropolitain et d’outre mer, des pays membres de l’Union européenne et des réseaux de mobiles, passées à partir du poste téléphonique installé dans le bureau des députés, au Palais Bourbon, sont prises en charge par l’Assemblée nationale. Les messages transmis par les télécopieurs mis à la disposition des députés sont également pris en charge. Les députés peuvent aussi bénéficier, sur demande, d’un forfait global de communication qui permet de prendre en charge, dans la limite du forfait téléphonique parlementaire, les frais relatifs à cinq lignes téléphoniques (fixes ou mobiles) et un abonnement d’accès à Internet, ou à quatre lignes téléphoniques et deux abonnements d’accès à Internet. d) Courrier Les correspondances de nature parlementaire, c’est-à-dire écrites par un député pour l’accomplissement de son mandat législatif, sont affranchies aux frais de l’Assemblée nationale. En revanche, les correspondances d’ordre privé ainsi que les correspondances présentant un caractère général ou collectif (invitations, faire-part, cartes de visites, imprimés, tracts, appels à des souscriptions, journaux) ne bénéficient pas de cet affranchissement. 4. – Les dépenses de restauration Deux restaurants sont à la disposition des députés. L’un leur est strictement réservé, l’autre leur permet de recevoir des invités. Les prestations sont à la charge des députés. 5. – Les autres prestations a) Les prestations familiales Les députés peuvent percevoir des prestations familiales, celles-ci sont équivalentes à celles du régime général des salariés. b) L'allocation d'assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l'emploi des députés Cette allocation est un dispositif spécifique d'assurance chômage à l'instar de ce qui existe pour les salariés du secteur privé, les députés ne relevant pas, en effet, du régime des Assedic. Ce dispositif d'allocation comporte cinq caractéristiques : 1. Cette allocation est versée aux députés non réélus à la recherche d’un emploi, ce qui exclut les fonctionnaires et tous ceux qui ont retrouvé un emploi. Les anciens députés qui ont atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de député ne peuvent prétendre au bénéfice de cette allocation. 2. La durée de versement est limitée à 6 semestres (3 ans) au maximum. 3. L’allocation est dégressive : montant maximum égal à 100 % de l’indemnité parlementaire le 1er semestre (5.514,68 euros), puis 70 % (3.860,28 euros) le 2ème semestre, 50 % (2.757,34 euros) le 3ème semestre, 40 % (2.205,87 euros) le 4ème semestre, 30 % (1.654,40 euros) le 5ème semestre et 20 % (1.102,94 euros) le 6ème semestre. 4. L’allocation est différentielle : sont déduits de son montant tous les revenus que peut percevoir l’ancien député (mandats locaux, revenus du patrimoine, etc.). 5. L’allocation est financée uniquement par les cotisations versées chaque mois par les députés en exercice (27,57 euros) dans un fonds, le Fonds d’assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l’emploi des députés. Sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, le Bureau de l’Assemblée a décidé, le 6 avril 2011, que la gestion administrative, comptable et financière de ce fonds serait confiée, à compter du 1er janvier 2012, à la Caisse des dépôts et consignations. Les demandes d’attribution de l’allocation sont donc désormais instruites par la CDC, qui assurera également le versement des allocations. A ce jour, il n’y a plus aucun bénéficiaire de cette allocation, dont le nombre avait décru rapidement, passant d’une trentaine à l’issue des élections de juin 2007 (de juillet à décembre 2007) à deux seulement deux ans plus tard (de juillet à décembre 2009). III. – LE RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE PENSION 1. – Sécurité sociale Les députés sont obligatoirement affiliés au fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale, régime spécial créé par le Bureau de l’Assemblée nationale en 1948 et géré par un comité de gestion composé des trois questeurs et d’un représentant de chacun des groupes politiques. Ce fonds fournit des prestations maladie et maternité en nature et attribue un capital (ou des allocations) en cas de décès. 2. – Pensions La caisse de pensions des députés, créée par une résolution de la Chambre des députés du 23 décembre 1904, est alimentée par une cotisation prélevée sur l'indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l'Assemblée. La dernière réforme date du 3 novembre 2010 : le Bureau de l’Assemblée nationale a pris plusieurs décisions tendant à aligner le système des pensions sur celui de la fonction publique et à mettre fin à certaines particularités, notamment le régime des cotisations doubles. Un dispositif facultatif de pension vieillesse complémentaire est instauré à compter de juillet 2012. Le taux de cotisation augmente désormais chaque année pour atteindre 10,55 % en 2020. L’âge d’ouverture du droit à pension passe progressivement de soixante ans à soixante-deux ans en 2016. La pension est calculée au prorata des annuités acquises, sans minimum de durée de mandat et dans la limite d'un plafond élevé progressivement pour atteindre quarante et une annuités en 2012 et 41,25 annuités à compter de 2013. La pension moyenne pour un député est actuellement, de 2 700 euros nets par mois. L’âge moyen auquel les députés font liquider leur pension est de 65 ans.